Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Redac-Immo — Xavier Deplante, ci-après « le Prestataire », et toute personne passant commande via le site redac-immo.fr, ci-après « le Client ».
| Raison sociale | Redac-Immo — Xavier Deplante |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel — Micro-entreprise |
| SIRET | 10377554000018 |
| N° TVA intracommunautaire | FR88103775540 |
| Contact | contact@redac-immo.fr |
| Site | redac-immo.fr |
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site redac-immo.fr, à l'exclusion de tout autre document. Elles sont opposables au Client dès lors que celui-ci a coché la case « J'accepte les CGV » lors de sa commande.
Article 3 — Offres et tarifs
3.1 Offres à l'acte
| Offre | Tarif TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Basique | 5,00 € | Annonce FR + version réseaux sociaux + liens de publication |
| Essentiel | 9,99 € | Annonce FR + EN + version réseaux sociaux + liens de publication |
Ces offres donnent lieu à un paiement unique, non récurrent. Aucun abonnement n'est souscrit.
3.2 Offre Agence — abonnement mensuel
| Offre | Tarif TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Agence | 65,00 €/mois | Annonces illimitées — FR + EN — réseaux sociaux — dashboard dédié — support prioritaire — 3 annonces offertes à l'activation |
L'offre Agence est un abonnement sans engagement à durée indéterminée, renouvelé automatiquement selon les modalités de l'article 5.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — régime micro-entrepreneur).
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Processus de commande
La commande est réputée ferme et définitive à l'issue du paiement en ligne. Un email de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais.
4.2 Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Redac-Immo ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
4.3 Facturation
Une facture mentionnant le SIRET, le N° TVA intracommunautaire et la nature de la prestation est émise et adressée par email au Client après chaque paiement.
Article 5 — Abonnement Agence — tacite reconduction et résiliation
5.1 Durée et renouvellement automatique
L'abonnement Agence est souscrit pour une période mensuelle, renouvelée automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, par tacite reconduction, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Le Client est informé du prochain renouvellement par email, au plus tard 15 jours avant la date d'échéance.
5.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client ou par email à contact@redac-immo.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
5.3 Conséquences de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités de l'offre Agence est suspendu. Les annonces déjà générées restent accessibles en consultation pendant 12 mois.
Article 6 — Livraison
Les annonces sont générées automatiquement et mises à disposition dans l'espace client immédiatement après paiement, ou au plus tard sous 24 heures en cas d'incident technique.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition de l'annonce générée. Cette renonciation est recueillie lors de la commande par case à cocher dédiée.
Article 8 — Responsabilité
8.1 Obligations du Prestataire
Redac-Immo s'engage à fournir un service de rédaction de qualité professionnelle. Les annonces générées sont fournies à titre d'aide à la rédaction. Le Client demeure responsable de leur vérification, adaptation et publication.
8.2 Limitation de responsabilité
Redac-Immo ne saurait être tenu responsable :
- —Des inexactitudes résultant d'informations incorrectes fournies par le Client ;
- —De l'adéquation de l'annonce aux réglementations locales de publication (loi Hoguet, obligations d'affichage) ;
- —Des interruptions de service liées aux infrastructures tierces (Vercel, Anthropic, Supabase, Stripe).
La responsabilité de Redac-Immo est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Droits sur les annonces générées
Les annonces produites par le service sont cédées au Client à titre exclusif, pour tout usage, dès paiement complet de la commande.
9.2 Droits de Redac-Immo
La marque Redac-Immo, le site, l'interface et les éléments visuels sont la propriété exclusive du fondateur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client adressera une réclamation à contact@redac-immo.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai d'un (1) mois.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Modifications
Redac-Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client abonné (offre Agence) est informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.