Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Redac-Immo (redac-immo.fr), éditée par Redac-Immo — Xavier Deplante, SIRET 10377554000018, N° TVA FR88103775540. Tout accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Accès à la plateforme
2.1 Conditions d'accès
L'accès est réservé aux professionnels de l'immobilier : agents, mandataires, directeurs d'agence. L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour s'engager.
2.2 Création de compte
L'utilisation des services nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
2.3 Identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission, il doit en informer Redac-Immo sans délai à contact@redac-immo.fr.
Article 3 — Description des services
Redac-Immo propose notamment :
- —La génération d'annonces immobilières professionnelles en français
- —La génération d'annonces en anglais (offres Essentiel et Agence)
- —La déclinaison réseaux sociaux des annonces
- —Un espace client personnel avec historique des annonces
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- —Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle
- —Fournir des informations exactes sur les biens immobiliers saisis
- —Ne pas tenter de contourner, dégrader ou surcharger les systèmes techniques
- —Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- —Ne pas reproduire ni revendre l'accès à la plateforme à des tiers
- —Respecter les droits de propriété intellectuelle de Redac-Immo
Article 5 — Responsabilité de l'utilisateur sur les contenus saisis
L'utilisateur est seul responsable des informations saisies pour générer ses annonces. Il garantit leur exactitude et leur licéité. Redac-Immo ne saurait être tenu responsable d'annonces générées sur la base d'informations inexactes ou frauduleuses.
L'utilisateur s'assure de la conformité des annonces publiées avec la réglementation applicable (loi Hoguet, obligations d'affichage).
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Plateforme
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, charte graphique, textes, logos) est la propriété exclusive de Xavier Deplante. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
6.2 Annonces générées
Les annonces produites sont cédées à l'utilisateur à titre exclusif dès paiement complet. L'utilisateur peut les utiliser, modifier et publier librement.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
Redac-Immo s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ou en raison de défaillances d'infrastructures tierces. Redac-Immo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption non imputable à sa seule volonté.
Article 8 — Suspension et résiliation de compte
8.1 À l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace client ou via contact@redac-immo.fr.
8.2 À l'initiative de Redac-Immo
Redac-Immo se réserve le droit de suspendre un compte en cas de :
- —Violation des présentes CGU
- —Utilisation frauduleuse ou abusive
- —Non-paiement caractérisé
L'utilisateur est informé par email préalablement, sauf urgence ou fraude avérée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site, conforme au RGPD (UE) 2016/679.
Article 10 — Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Redac-Immo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur contacte Redac-Immo à contact@redac-immo.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Modifications
Redac-Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.